Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 1er janvier 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre A&N BEAUTY, vendeur, et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site anbeauty.fr. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR
- Nom commercial : A&N BEAUTY
- Forme juridique : auto entrepreneur
- SIRET : 95362818700023
- Adresse : 205 BD des Trappistines, 53000 Laval, France
- Téléphone : 06 11 56 14 84
- E-mail : contact.sav.anbeauty@gmail.com
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site anbeauty.fr au moment de la consultation par le Client. A&N BEAUTY se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. A&N BEAUTY s'engage à présenter les produits avec la plus grande fidélité possible.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. A&N BEAUTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier
- Identification ou création de compte
- Saisie des informations de livraison
- Choix du mode de paiement et validation finale
La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), et tout autre moyen proposé au moment de la commande. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, A&N BEAUTY ne pourra être tenu responsable si ce retard est dû à un cas de force majeure ou à un transporteur tiers.
En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, et en informer A&N BEAUTY à contact.sav.anbeauty@gmail.com.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact.sav.anbeauty@gmail.com avant l'expiration du délai.
Exceptions au droit de rétractation :
- Produits descellés ou ouverts (cosmétiques, soins)
- Produits personnalisés
- Produits périssables
ARTICLE 9 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, avec leur emballage intact. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
A&N BEAUTY ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de A&N BEAUTY est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD (UE 2016/679). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale.
Pour exercer vos droits : contact.sav.anbeauty@gmail.com
ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre A&N BEAUTY et un consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site web : www.cm2c.net Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette démarche de médiation est gratuite pour le consommateur. Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux compétents.
💡 Pourquoi CM2C ? C'est un médiateur agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), gratuit pour le consommateur, et adapté aux auto-entrepreneurs e-commerce.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : Avril 2026